A l’occasion de la parution au Journal officiel de l’ouverture de l’épreuve d’aptitude pour l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Remede.org fait le point sur la procédure à suivre et les conditions requises pour nos confrères étrangers.
Les situations des professionnels de santé étrangers qui souhaitent exercer en France sont multiples. Il faut savoir que dans certains cas l’obtention d’une équivalence ou d’une autorisation d’exercer la « nationalité » du diplôme obtenu à l’étranger prime sur celle du ressortissant.
Si l’exercice médical en France repose sur trois conditions de nationalité française, d’équivalence de diplôme français et d’inscription au conseil de l’ordre de la profession, celles-ci peuvent varier en fonction des professions médicales.
Les professionnels qui ne répondent pas à ces obligations légales peuvent se voir accorder des dérogations par arrêté individuel du ministre de la Santé et dans certains cas par le ministère du Travail pour des autorisations temporaires d’exercice.
Le CNG (Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des directeurs de la fonction publique hospitalière) et les Conseils des ordres professionnels délivrent ces autorisations après vérification de l’authenticité des diplômes auprès des universités étrangères ayant délivré les diplômes de base et le cas échéant de spécialiste de la profession concernée.
Le portail du ministère de la Santé résume les situations les plus fréquentes :
Diplôme obtenu dans l’un des pays de l’Union européenne ou de l’Association Européenne de Libre Échange (AELE : Norvège, Suisse, Islande et Liechtenstein) par un ressortissant de l’un de ces États.
Dans ce cas la réglementation européenne prévoit une procédure de reconnaissance automatique de certains diplômes. La délivrance d’une autorisation s’opère auprès du Centre National de Gestion (Procédure HOCSMAN).
La commission vérifiera que votre niveau de formation est équivalent au niveau exigé en France. En fonction des différences de niveau de formation et au regard de l’expérience du candidat, la commission pourra subordonner la délivrance d’une autorisation d’exercice à l’accomplissement de mesures de compensation.
Cette mesure de compensation peut prendre au choix la forme d’un stage d’adaptation ou d’une épreuve d’aptitude. Ensuite il faut s’inscrire au Conseil départemental de l’Ordre de votre profession.
Diplôme de médecine obtenu dans l’un des pays de l’Union européenne ou de l’Association Européenne de Libre Échange par un ressortissant d’un pays n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Association Européenne de Libre Échange.
Il faut solliciter auprès du CNG la délivrance d’une autorisation d’exercice. La commission vérifiera que le niveau de formation est équivalent au niveau exigé en France. En fonction des différences de niveau de formation et au regard de l’expérience professionnelle, elle pourra subordonner la délivrance d’une autorisation d’exercice à l’accomplissement de fonctions hospitalières d’une durée qu’elle déterminera.
Diplôme obtenu dans un État hors Union européenne et hors AELE.
Pour obtenir une autorisation d’aptitude à exercer, il faut être lauréat des épreuves de vérification des connaissances de la PAE (concours ou examen), justifier de 3 années d’exercice, en France sous le statut de praticien attaché associé ou assistant associé.
Cette procédure est également ouverte pour les réfugié, apatrides, bénéficiaire de l’asile territorial ou de la protection subsidiaire, ou français qui a regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
Organisation de l’épreuve d’aptitude:
Cette épreuve consiste en une épreuve orale, qui prend la forme d’une interrogation
par les membres du jury, d’une durée totale de quarante-cinq minutes, après une préparation de vingt minutes et se décomposant comme suit :
1° D’une part, un exposé à partir d’un sujet préalablement tiré au sort par le candidat, d’une durée maximale de quinze minutes ;
2° D’autre part, un entretien avec le jury d’une durée maximale de trente minutes portant sur le programme ou les matières mentionnées dans la notification qui a été adressée par le ministre chargé de la santé au candidat à l’autorisation d’exercice après examen de son dossier par la commission compétente.
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