Accéder au contenu principal

PROFESSIONNELS DE SANTÉ ÉTRANGERS : QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR EXERCER EN FRANCE ?

A l’occasion de la parution au Journal officiel de l’ouverture de l’épreuve d’aptitude pour l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Remede.org fait le point sur la procédure à suivre et les conditions requises pour nos confrères étrangers.


Les situations des professionnels de santé étrangers qui souhaitent exercer en France sont multiples. Il faut savoir que dans certains cas l’obtention d’une équivalence ou d’une autorisation d’exercer la « nationalité » du diplôme obtenu à l’étranger prime sur celle du ressortissant.
Si l’exercice médical en France repose sur trois conditions de nationalité française, d’équivalence de diplôme français et d’inscription au conseil de l’ordre de la profession, celles-ci peuvent varier en fonction des professions médicales. 



Les professionnels qui ne répondent pas à ces obligations légales peuvent se voir accorder des dérogations par arrêté individuel du ministre de la Santé et dans certains cas par le ministère du Travail pour des autorisations temporaires d’exercice.

Le CNG (Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des directeurs de la fonction publique hospitalière) et les Conseils des ordres professionnels délivrent ces autorisations après vérification de l’authenticité des diplômes auprès des universités étrangères ayant délivré les diplômes de base et le cas échéant de spécialiste de la profession concernée.

Le portail du ministère de la Santé résume les situations les plus fréquentes  :
Diplôme obtenu dans l’un des pays de l’Union européenne ou de l’Association Européenne de Libre Échange (AELE : Norvège, Suisse, Islande et Liechtenstein) par un ressortissant de l’un de ces États.


Dans ce cas la réglementation européenne prévoit une procédure de reconnaissance automatique de certains diplômes. La délivrance d’une autorisation s’opère auprès du Centre National de Gestion (Procédure HOCSMAN).

La commission vérifiera que votre niveau de formation est équivalent au niveau exigé en France. En fonction des différences de niveau de formation et au regard de l’expérience du candidat, la commission pourra subordonner la délivrance d’une autorisation d’exercice à l’accomplissement de mesures de compensation. 
Cette mesure de compensation peut prendre au choix la forme d’un stage d’adaptation ou d’une épreuve d’aptitude. Ensuite il faut s’inscrire au Conseil départemental de l’Ordre de votre profession.

Diplôme de médecine obtenu dans l’un des pays de l’Union européenne ou de l’Association Européenne de Libre Échange par un ressortissant d’un pays n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Association Européenne de Libre Échange.

Il faut solliciter auprès du CNG la délivrance d’une autorisation d’exercice. La commission vérifiera que le niveau de formation est équivalent au niveau exigé en France. En fonction des différences de niveau de formation et au regard de l’expérience professionnelle, elle pourra subordonner la délivrance d’une autorisation d’exercice à l’accomplissement de fonctions hospitalières d’une durée qu’elle déterminera.

Diplôme obtenu dans un État hors Union européenne et hors AELE.

Pour obtenir une autorisation d’aptitude à exercer, il faut être lauréat des épreuves de vérification des connaissances de la PAE (concours ou examen), justifier de 3 années d’exercice, en France sous le statut de praticien attaché associé ou assistant associé.

Cette procédure est également ouverte pour les réfugié, apatrides, bénéficiaire de l’asile territorial ou de la protection subsidiaire, ou français qui a regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.

Organisation de l’épreuve d’aptitude:


Cette épreuve consiste en une épreuve orale, qui prend la forme d’une interrogation 

par les membres du jury, d’une durée totale de quarante-cinq minutes, après une préparation de vingt minutes et se décomposant comme suit :

1° D’une part, un exposé à partir d’un sujet préalablement tiré au sort par le candidat, d’une durée maximale de quinze minutes ;

2° D’autre part, un entretien avec le jury d’une durée maximale de trente minutes portant sur le programme ou les matières mentionnées dans la notification qui a été adressée par le ministre chargé de la santé au candidat à l’autorisation d’exercice après examen de son dossier par la commission compétente.




Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

" C'est moi qui est ": ne faites plus la faute !

«C'est moi qui est» : ne faites plus la faute ! Par   Alice Develey     Publié  le 12/09/2017 à 06:00 18  commentaires  Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre) Partager sur Twitter (nouvelle fenêtre) Partager sur Google + (nouvelle fenêtre) Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre) Partager sur Viadeo (nouvelle fenêtre) Envoyer par mail Imprimer cet article (ouvre la fenêtre d'impression) ORTHOGRAPHE - « C'est moi qui est » ou « c'est moi qui suis » ? Les locutions font florès dans nos phrases au quotidien. L'une des deux est pourtant incorrecte. Laquelle ?  Le Figaro  revient sur leur bon usage. «C'est moi qui fait la vaisselle aujourd'hui» ou «c'est moi qui fais la vaisselle aujourd'hui»? L'erreur est subtile à l'écrit et bien fâcheuse à l'oral. Écoutez plutôt: «c'est moi qui a raison», «c'est moi qui ai raison». Si les deux phrases s'emploient couramment, l'une des deux demeure pourtant fauss

Cannes, ville du festival du ciné, d'où vient ton nom?

Cannes d'où vient ton nom? Par  Alice Develey Mis à jour  le 24/05/2017 à 09:14   Publié  le 24/05/2017 à 06:00 0 Facebook Twitter Google + Linkedin E-mail Imprimer Remonter au début de l'article ORIGINE DES NOMS DES VILLES  - La rédaction du  Figaro  vous propose de redécouvrir chaque semaine l'origine du nom des métropoles françaises. Aujourd'hui, il est question de la perle des palaces, bien nommée Cannes. Quels grands noms ses artères mondaines et ses plages de sable ne virent-elles pas passer? Gérard Philippe, le grand interprète de Julien Sorel dans  Le Rouge et le Noir , Claude Bolling, le compositeur du  Magnifique  ou encore Jean Ricardou, célèbre écrivain et théoricien du Nouveau Roman. Le lieu de villégiature hivernale et princiale abrita les plus grands artistes de ces derniers siècles, tels Chateaubriand, Stendhal, Victor Hugo, Renoir et Jean-Gabriel Domergue. Le grand Pablo Picasso, lui-même, y trouva son havre de paix

«C'est de cela dont il s'agit» : ne faites plus la faute !

ORTHOGRAPHE  - « C'est de cela dont il s'agit » ou « C'est de cela qu'il s'agit » ? Le pronom relatif fait florès au quotidien. Mais est-il vraiment toujours correct de l'employer ?  Le Figaro  revient sur son bon usage. Voilà un «don» dont on pourrait bien se passer. «C'est de ça dont il est question», «C'est une problématique dont il ne faut sous-estimer son importance», «Car c'est bien de cela dont parle» écrivait encore le 29 mars dernier  Mediapart . Le pronom relatif est partout. À l'oral comme à l'écrit, ce dont provoque pourtant nombre d'erreurs. Que faire pour les éviter? Souvenons-nous tout d'abord de son étymologie. Du latin populaire  unde  «d'où», le terme «dont» est né à la fin du IXe siècle et sous-entendait dès sa création l'existence de la préposition «de». En réalité nous précisent le Petit Robert et le  CNRTL , «dont» est l'équivalent de «de qui, duquel, de laquelle, desquels, desquelles». T